CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

L'entreprise individuelle Natacha Giger-Janski, situé à Issy-les-Moulineaux (92130), est inscrite sous le numéro de Siret 849 535 489 00017. Natacha Giger-Janski exerce en tant que photographe professionnelle (Code APE : 7420Z, Activités photographiques). Son activité principale est la réalisation de portraits et reportages métiers pour ses Clients (entreprises, indépendants, artisans, instances, artistes, etc…).

A ce titre, les caractéristiques essentielles du service proposé par Natacha Giger-Janski sont la prise de vue professionnelle de portraits et de reportages personnalisés, réalisés avec un équipement de haute qualité. Ces prestations incluent la prise en considération en amont des besoins spécifiques du Client, éventuellement, la recherche d’un lieu pour réaliser la ou les prises de vue, ainsi que la sélection des meilleures images, leurs retouches et leur livraison en format numérique. Aussi, un accompagnement personnalisé est proposé tout au long du processus de création visuelle. Chaque projet est conçu sur mesure, en fonction des attentes et de l'identité de chaque client.

2. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Natacha Giger-Janski, photographe, et le Client dans le cadre de prestations photographiques. En acceptant un devis signé, le Client accepte sans réserve les termes des présentes CGV.

3. Prix des prestations

Le prix des prestations de photographie est fixé selon un devis préalable accepté par le Client. Ce devis est établi sur la base d’offres existantes proposées par Natacha Giger-Janski, sans être limitatives. Le prix final peut varier en fonction des spécificités du projet, de la durée des prestations, des exigences techniques ou des demandes particulières formulées par le Client. Tout supplément éventuel sera soumis à l'approbation du Client avant exécution.

4. Devis et Commande

Toute commande de prestation photographique classique doit être confirmée par l'acceptation d'un devis signé par le Client. Le devis est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut se faire de plusieurs manières, en fonction du type de service réservé :

Prestation classique (avec acompte) :

Le paiement se fait exclusivement par virement au crédit du compte mentionné aux devis et factures par Natacha Giger-Janski.
Acompte : Un acompte de 50% du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis. Cet acompte est payable par virement bancaire. La prestation ne sera confirmée qu’à réception de cet acompte.
Solde : Le solde de 50% du montant total est à régler au plus tard à la livraison des photographies. Le paiement du solde se fait également par virement bancaire. La livraison des photographies (ou de tout autre produit dérivé le cas échéant) ne sera effectuée qu'après validation du paiement intégral du solde. Le paiement du solde se fait par virement bancaire.
Retard de paiement : Passé la date d'échéance, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce, il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10%. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également exigible.
Escompte pour paiement anticipé : Néant.
Prestation ponctuelle (paiement immédiat par carte bancaire) :

Pour les prestations ponctuelles où un paiement immédiat est requis, le montant total de la prestation devra être réglé par carte bancaire au moment de la commande, via un paiement sécurisé (terminal SumUp).
Modalités : Le paiement par carte bancaire sera effectué en une seule fois, au moment de la prestation ou avant la livraison des images, selon les conditions spécifiées lors de la réservation.
Sécurisation des paiements : Les paiements par carte bancaire se font via un système de paiement sécurisé. Les informations bancaires du client ne sont pas conservées par le photographe.
Annulation et remboursement : En cas d'annulation, les conditions de remboursement seront définies selon les modalités convenues au moment de la réservation et selon la politique de remboursement en vigueur.
Prestation avec réservation et paiement en ligne :

Pour certaines prestations, la réservation et le paiement seront effectués en ligne via un système sécurisé.
Modalités : Lors de la réservation, le client pourra effectuer le paiement complet ou un acompte, selon les conditions spécifiées pour chaque prestation. Le paiement se fera directement en ligne par carte bancaire.
Sécurisation des paiements : Tous les paiements en ligne seront traités via un système de paiement sécurisé, garantissant la confidentialité et la protection des informations bancaires.
Confirmation de la réservation : La réservation ne sera confirmée qu'après validation du paiement en ligne.
Annulation et remboursement : Le Client s’engage également à informer Natacha Giger-Janski de toute annulation ou report de rendez-vous nécessitant le déplacement du photographe, au moins une semaine à l’avance. À défaut, le rendez-vous sera dû, et Natacha Giger-Janski pourra facturer cette prestation.

6. Engagement du Client

Natacha Giger-Janski souhaite établir une relation saine avec le Client. Si, au cours de la réalisation de la prestation, il s’avère que l’objectif initial défini d’un commun accord par signature de devis évolue (indisponibilité d’une des parties, changement de toute nature, etc.), le Client s’engage à informer Natacha Giger-Janski et à en discuter avec elle, afin de le rendre explicite, convenable et approprié pour les deux parties. Un avenant ou un nouvel accord peuvent être produit à l’issue de cette discussion, sans toutefois qu’il soit défavorable à Natacha Giger-Janski, notamment financièrement, par rapport à l’accord initial.

Le Client s’engage à mettre à disposition de Natacha Giger-Janski toutes les informations et données nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et ce, durant toute la durée de la prestation. Si ces informations ne sont pas fournies avant la signature du devis, Natacha Giger-Janski se réserve le droit de modifier la prestation et son tarif pour assurer sa bonne exécution.

Le Client s’engage également à informer Natacha Giger-Janski de toute annulation ou report de rendez-vous nécessitant le déplacement du photographe, au moins une semaine à l’avance. À défaut, le rendez-vous sera dû, et Natacha Giger-Janski pourra facturer cette prestation.

7. Livraison des prestations

Les prestations photographiques seront livrées sous format numérique, dans les délais convenus sur le devis, sauf mention contraire dans un délais de maximum 6 semaines après les prises de vues. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la nature de la prestation.

Les photographies seront mises à disposition via un lien de téléchargement sécurisé. En cas de demande spécifique (tirages papier, albums, etc.), des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Un devis détaillé sera alors fourni avant toute commande.

8. Droits d’auteur et mentions obligatoires

Le photographe conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les photographies réalisées. Le Client s’engage à mentionner systématiquement le nom de Natacha Giger-Janski en tant qu’auteur des photographies lors de leur utilisation (publication, diffusion, affichage, etc.). Cette mention doit être clairement visible, dans un format lisible, et en conformité avec les règles de droit d’auteur.

Cession de droits d’utilisation : Les droits d’utilisation des photographies sont cédés au Client pour les usages spécifiés dans le devis. Toute utilisation des photographies au-delà de celle convenue (par exemple : extension de la durée de diffusion, utilisation sur d'autres supports, etc.) nécessitera un avenant au contrat et pourra entraîner des frais supplémentaires.

9. Modifications et annulations

Modification de la commande : Toute modification de la commande initiale suite à une demande du Client ou à l’évolution de ses besoins doit être validée par écrit par les deux parties. À défaut de cette validation, Natacha Giger-Janski ne pourra être tenue responsable de l’absence de modification de la commande initiale. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en conséquence de ces modifications.
Annulation par le Client : En cas d'annulation de la commande par le Client après la signature du devis et le paiement de l’acompte, qu’elle qu’en soit la raison, l'acompte reste acquis à Natacha Giger-Janski, sans possibilité de remboursement.
Annulation par le photographe : Si le photographe est dans l’impossibilité de réaliser la prestation (maladie, force majeure, etc.), une nouvelle date est convenue. A défaut d’un accord dans les 6 mois suivant la date de la prestation annulée, l'acompte sera intégralement remboursé.

10. Force majeure

La responsabilité de Natacha Giger-Janski ne pourra être engagée en cas de force majeure (événements indépendants de la volonté des parties), tels que : guerre, grève, épidémie, incendie, intempéries, accidents, situation sociale ou sanitaire, ou toute autre situation hors du contrôle du photographe. En cas de force majeure, une solution alternative sera proposée ou un remboursement partiel ou total de l’acompte pourra être envisagé à la discrétion de Natacha Giger-Janski. En cas de force majeure constatée par l'une des parties, les délais et objectifs prévus seront à rediscuter et éventuellement à modifier en fonction de la durée de la force majeure.

11. Résiliation anticipée

Le Client et Natacha Giger-Janski peuvent convenir d’une résiliation anticipée du contrat d’un commun accord. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, la prestation prendra fin immédiatement. Si la résiliation intervient par la faute du Client, la somme totale prévue pour la prestation sera facturée. Si un paiement a été effectué par avance, aucune somme ne sera due par Natacha Giger-Janski.

12. Responsabilité

Natacha Giger-Janski s’engage à réaliser les prestations photographiques avec toute la compétence, le soin et le professionnalisme requis, conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles en vigueur. Elle met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité, dans les délais et conformément au devis accepté par le client.

Toutefois, les parties conviennent des limitations de responsabilité suivantes :

Responsabilité professionnelle :
Natacha Giger-Janski met en œuvre ses compétences professionnelles pour réaliser la prestation conformément aux besoins du Client. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation ou de livrer les photographies en raison de circonstances imprévues, indépendantes de la volonté du photographe (force majeure, conditions météorologiques défavorables, maladie, etc.), la responsabilité de Natacha Giger-Janski sera limitée à la restitution des sommes versées par le client, à l’exclusion de tout autre dommage indirect ou conséquence.
Utilisation des photographies par le client :
Natacha Giger-Janski ne pourra être tenue responsable des défauts liés à l’utilisation des photographies par le Client ou d’un usage non conforme des images par des tiers.
Après la livraison des photographies, il est de la responsabilité du client de s'assurer que l'utilisation des images respecte la législation en vigueur, notamment les droits d'auteur et les droits à l'image. En ce sens, le client doit garantir qu'il a obtenu, pour toutes les personnes apparaissant sur les photographies, l’autorisation nécessaire à l’utilisation de leurs images. Natacha Giger-Janski ne pourra être tenue responsable de tout litige, réclamation ou action en justice liée à l’utilisation des photographies après leur livraison, ni des conséquences d'un usage non conforme des images (par exemple, l’utilisation des photographies à des fins commerciales sans autorisation des personnes concernées).
Droits d'auteur et cession de droits à l'image :
Sauf disposition contraire précisée dans ou le devis, toutes les photographies livrées par Natacha Giger-Janski restent la propriété exclusive de cette dernière, en tant qu'auteur des œuvres. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation des images dans le cadre de l'usage spécifié dans le devis (par exemple, pour un usage personnel, professionnel, sur les réseaux sociaux, etc.). Cette licence est limitée dans le temps et dans les usages autorisés, et ne confère aucun droit de reproduction, de modification, de diffusion commerciale ou de cession des photographies à des tiers, sauf autorisation expresse préalable de Natacha Giger-Janski. Il est rappelé que le Client s’engage à mentionner systématiquement le nom de Natacha Giger-Janski en tant qu’auteur des photographies lors de leur utilisation (publication, diffusion, affichage, etc.). Cette mention doit être clairement visible, dans un format lisible, et en conformité avec les règles de droit d’auteur.
Cession de droits à l'image :
Il appartient au client de vérifier qu'il dispose des droits nécessaires pour l’utilisation des photographies, y compris la cession de droits à l’image pour toute personne identifiable sur les photographies (modèles, invités, etc.). Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires (par exemple, les modèles doivent signer une cession de droits à l'image) avant toute diffusion ou exploitation des photographies, et à en fournir la preuve à Natacha Giger-Janski, sur demande. En l'absence de cette autorisation, le client assume toute responsabilité en cas de litige ou de réclamation concernant les droits à l'image.
Exploitation commerciale des photographies :
En cas de souhait d’exploitation commerciale des photographies (publicité, promotion, édition, etc.), une cession de droits spécifiques sera nécessaire. Cette cession devra être convenue par écrit et fera l’objet d’une rémunération distincte, en fonction des usages et des supports concernés. Natacha Giger-Janski se réserve le droit de refuser l’exploitation commerciale des photographies si les conditions de cession des droits ne sont pas respectées.
Modification des photographies :
Le client s'engage à ne pas modifier, altérer ou manipuler les photographies livrées sans l’accord préalable écrit de Natacha Giger-Janski. Toute modification non autorisée pourra entraîner la perte des droits d'utilisation et la responsabilité du client en cas de litige.

13. Médiation et litiges

En cas de litige relatif à la prestation, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant de recourir à toute action judiciaire.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige pourra être soumis à un médiateur. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre le différend de manière amiable. La médiation sera conduite par un médiateur indépendant, inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation près du domicile du photographe (Issy-les-Moulineaux, 92130), tel Médiation de la consommation - CMA Paris.

Si la médiation échoue ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du photographe, soit le tribunal judiciaire de Nanterre.

Le droit français s’applique pour toute contestation.

14. Confidentialité

Les photographies réalisées présentant des personnes de manière reconnaissable (notamment avec des visages nets) ne seront pas partagées, diffusées ou publiées par Natacha Giger-Janski sans l’accord préalable écrit du Client, sauf mention contraire spécifiée dans le devis. A ces fins, il sera demandé au client et à toute personne apparaissant en image de remplir un formulaire de cession de droit à l’image, précisant les modalités d’utilisation des photographies.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation photographique. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en contactant directement le photographe à l'adresse email suivante : photographie@natachagiger.fr

16. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV se fait par la signature du devis ou par le règlement de l'acompte ou par le paiement immédiat par carte bancaire ou en ligne. Toute prestation réalisée implique une acceptation totale des termes des présentes CGV.

17. Préalité des mentions du devis

En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente (CGV) et les termes d’un devis signé par le Client, les mentions figurant sur le devis prévalent. Le devis, une fois signé et accepté par le Client, constitue le document contractuel de référence pour la prestation photographique. Les conditions particulières mentionnées dans le devis (détails de la prestation, prix, délais de livraison, etc.) prévalent en cas de divergence avec les présentes CGV.